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Depuis le 31 décembre 2010 tous les cyclomoteurs (neufs comme d'occasion) doivent être immatriculés.
Les cyclomoteurs (50 cm3 et moins) achetés neufs doivent être immatriculés depuis le 1er juillet 2004 et ce en vertu de l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. (1) Ceux acquis avant cette date doivent être immatriculés depuis le 1er janvier 2011.

Pour mémoire, la carte grise est gratuite.
La plaque d'immatriculation des 50 cm3 à un format de 90 mm de largeur et 165 mm de hauteur; elle est blanche et son numéro est composé d'une série alphanumérique de 6 caractères au maximum (1 ou 2 lettres suivies de 2 ou 3 chiffres et d'une lettre) sans référence locale, comme l'impose la nouvelle numérotation européenne (exemple : AZ 168 D).

Cette carte grise est attribuée à vie au 50 cm3. Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004 relève du SIV (Système d'immatriculation des véhicules) et dorénavant les 50 cm3 conserveront à vie leur numéro d'immatriculation comme ceux immatriculés depuis le 1er juillet 2004.

Le service central d'immatriculation des cyclomoteurs de Montmorency a été définitivement fermé depuis le 09 avril 2009. Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et/ou agréés effectuent désormais les formalités d' immatriculations des cyclomoteurs. Le nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) est dorénavant envoyé par l'Imprimerie Nationale, par courrier à domicile. En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation (carte grise), le demandeur peut circuler avec le coupon détachable ou avec certificat provisoire d'immatriculation qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux. Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.

Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur, les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur ou de l'incapable majeur ainsi qu'un pièce justificative d'identité du représentant.

Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation. Notre conseil choisissez pour acquérir un 50 cm3 un professionnel agréé, cela vous facilitera les démarches pour l'obtention de la carte grise. Liste sur le site du SIV

(1) Cet article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précise en effet que : "La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et une circulaire du ministère de l'interieur du 4 juin 2004 N° NOR : INT/D/04/00069/C en a déterminé les conditions de sa mise en pratique

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par l'article R317-8 du code de la route en vertu du paragraphe V est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En ce qui concerne le certificat de conformité précisons que si un cyclomoteur en est dépourvu, l'administration admet pour l'immatriculation d'un 50 cm3, les documents suivants :

- un duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur,
- la facture lorsque figurent au moins les caractéristiques suivantes : la catégorie du véhicule, la marque, le type et le numéro d’identification,
- une attestation d'assurance au nom du demandeur de l'immatriculation comportant les mêmes données.

Pour en savoir plus : le site du service public